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10- Modification des conditions d'utilisation
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11- Loi applicable et litiges
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sous réserve de toute règle de politique publique locale applicable non dérivable.
En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter au préalable en utilisant l’adresse contact@internet-entreprises.com afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige né dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence du tribunal de Toulouse - France. Nous vous informons que vous pouvez utiliser une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de résolution des litiges, préalablement à un litige.

12- Divers
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Si l'une des dispositions des présentes est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, en tout ou en partie, en raison des lois de tout état ou pays dans lequel ces dispositions sont censées être effectives, alors dans la mesure et dans la juridiction de que de telles dispositions sont illégales, invalides ou inapplicables, elles seront supprimées et supprimées des présentes Conditions d'utilisation et les dispositions restantes survivront et continueront d'être contraignantes et exécutoires.
Le défaut par une partie d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Rien dans les présentes ne doit être interprété comme accordant, directement ou indirectement, des droits à des tiers, et les tiers ne sont pas autorisés à appliquer l'une des dispositions des présentes contre nous.

Dernière mise à jour en septembre 2021.

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